Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne…
Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs. En effet, le cumul d’emplois est possible s’il ne conduit pas à une violation par le salarié des obligations de loyauté, de confidentialité et de…
L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démission du salarié (Cass. Soc., 15 mars 2017, n°15-21.232). A l’occasion de la rupture du contrat de…
Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du travail). Cette visite médicale doit être organisée le plus rapidement possible…
Reclassement du salarié inapte : pas d’obligation pour l’employeur d’assurer une formation sur un métier différent L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié inapte une formation sur un métier différent du sien. Lorsqu’à l’issue d’une visite de reprise, le salarié…
Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-20). Il est établi en double exemplaire. Il doit être remis par l’employeur…
Définition de l’astreinte : L’article L. 3121-5 du Code du travail définit l’astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à…
L’envoi de mails personnels depuis une messagerie professionnelle : une cause sérieuse de licenciement L’affaire soumise à la Cour d’appel d’Orléans est simple : un salarié a été licencié pour faute grave après avoir envoyé depuis sa messagerie professionnelle, sur…
L’indemnisation des salariés victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles imputables à la faute inexcusable de leur employeur est réglementée par les articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE…
Sur présentation d’un d’arrêt de travail établi par un médecin, le salarié malade bénéficie d’un arrêt de travail. Durant l’arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu mais le salarié reste soumis à diverses obligations. ARRET MALADIE : LES…
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