Catégorie : Droit du travail

Les particuliers qui ont des litiges avec des artisans sont nombreux. Les retards, les malfaçons, l’abandon de chantier, les négligences sont autant de motifs qui peuvent vous pousser à porter plainte contre le prestataire que vous avez choisi. En cas…

Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire…

Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire…

Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs. En effet, le cumul d’emplois est possible s’il ne conduit pas à une violation par le salarié des obligations de loyauté, de confidentialité et de…

L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démission du salarié (Cass. Soc., 15 mars 2017, n°15-21.232). A l’occasion de la rupture du contrat de…

Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail (Article R. 4624-10 du code du travail). Cette visite médicale doit être organisée le plus rapidement possible…

Reclassement du salarié inapte : pas d’obligation pour l’employeur d’assurer une formation sur un métier différent L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié inapte une formation sur un métier différent du sien. Lorsqu’à l’issue d’une visite de reprise, le salarié…

Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-20). Il est établi en double exemplaire. Il doit être remis par l’employeur…

Définition de l’astreinte : L’article L. 3121-5 du Code du travail définit l’astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à…

L’envoi de mails personnels depuis une messagerie professionnelle : une cause sérieuse de licenciement L’affaire soumise à la Cour d’appel d’Orléans est simple : un salarié a été licencié pour faute grave après avoir envoyé depuis sa messagerie professionnelle, sur…