Les particuliers qui ont des litiges avec des artisans sont nombreux. Les retards, les malfaçons, l’abandon de chantier, les négligences sont autant de motifs qui peuvent vous pousser à porter plainte contre le prestataire que vous avez choisi.
En cas de mésentente avec un artisan, il est vivement recommandé de résoudre le problème à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de cette démarche, vous pourrez alors saisir la juridiction compétente. Découvrez rapidement, avec Réunion Avocats Antoine, comment porter plainte contre un artisan.
I- Des précautions pour ne pas avoir à porter plainte contre un artisan
Prêtez attention au devis que vous recevez pour évaluer le sérieux et l’engagement d’un artisan. La nature des travaux à réaliser, le détail des prestations, le montant de la facture, les modalités de paiement, le délai de réalisation, etc. doivent y être clairement indiqués.
Ces informations doivent être bien vérifiées avant de signer. En effet, ce document est essentiel parce qu’il a la valeur d’un contrat et vous protège en cas de litige. Si des services imprévus doivent être effectués au cours de la collaboration, vous pouvez rédiger et signer un avenant au devis.
L’artisan n’a pas le droit de lancer des travaux supplémentaires sans votre accord préalable. Si vous prenez ces précautions avant de vous engager, vous réduisez les risques d’être confronté à un litige avec l’artisan.
II- Réglez un litige à l’amiable avant d’envisager la plainte
Lorsque l’artisan vous contacte pour la réception des travaux, prenez le temps de bien examiner votre bien. Si les résultats de son intervention ne vous conviennent pas, discutez-en calmement avec le prestataire. Au cours de cette discussion, si les parties sont de bonne foi, une solution à l’amiable devrait être trouvée. Quoi qu’il en soit, il est conseillé de ne pas régler la facture avant que vous ne soyez pleinement satisfait.
Si cette première étape n’a pas permis de trouver une solution satisfaisante, rédigez une lettre adressée à l’artisan pour y détailler les points qui ne vous conviennent pas. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception pour être certain qu’elle sera bien reçue.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre courrier, vous pouvez passer à l’étape suivante : la conciliation en faisant intervenir un tiers. En effet, comme les procès sont coûteux et chronophages, vous devez continuer à trouver des solutions au litige. Vous pouvez alors contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) à travers son site internet pour expliquer votre situation en y joignant des justificatifs (devis, facture, courrier envoyé à l’artisan, etc.).
Vous pouvez aussi vous adresser à une association de consommateurs dont la liste est visible sur la page web du gouvernement dédiée à la DGCCRF. Ces experts dans la résolution de conflits relatifs à la consommation vous accompagneront judicieusement. Vous pouvez également demander à un conciliateur de justice désigné par le tribunal d’instance d’intervenir. Ce conciliateur va convoquer les parties concernées pour aider à trouver une solution.
III- Le recours en justice : comment porter plainte contre un artisan ?
Après les différentes démarches à l’amiable et la conciliation, si vous n’obtenez pas de résultats concrets, vous pouvez démarrer une action en justice.
1- Auprès de quelle instance faut-il porter plainte ?
Pour définir la juridiction compétente pour trancher sur le litige qui vous oppose à un artisan, vous devez tenir compte du montant en jeu. Si la somme est inférieure au seuil de 4 000 euros, adressez votre plainte au greffe du tribunal.
Pour les litiges concernant une somme allant de 4 001 euros à 10 000 euros, présentez votre requête au tribunal d’instance. Lorsque le montant est supérieur à 10 000 euros, vous devez déposer votre plainte au tribunal de grande instance.
2- Faites une demande de remboursement au tribunal du commerce
Il est également possible de porter plainte contre un artisan ou de faire une demande de remboursement au tribunal du commerce. Le juge chargé de l’affaire va entendre les parties afin d’établir les faits et de déterminer les sanctions éventuelles à l’encontre de l’artisan. Il faut noter que les pénalités prononcées seront applicables, que l’artisan soit présent ou non au procès.
La plupart du temps, l’artisan pénalisé est tenu de verser des dommages et intérêts aux clients lésés. Il est également contraint de payer des indemnités pour vices de construction et malfaçon. Il devra aussi s’acquitter d’une partie ou de l’intégralité des frais qui découlent de la procédure.
3- Travailler avec un huissier pour exécuter le verdict du tribunal
Après le procès, vous devez choisir un huissier pour informer l’artisan du verdict s’il n’était pas présent et pour effectuer la saisie. Bien que le délai pour exécuter un jugement de saisie soit de 10 ans à 30 ans, il est recommandé de s’y prendre au plus tôt.
4- Comment résoudre le problème en cas d’insolvabilité de l’artisan ?
Si la procédure n’aboutit pas parce que l’artisan ne possède pas suffisamment d’argent pour s’acquitter des pénalités, vous devez attendre quelques années pour demander le règlement de ce qu’il vous doit. Si d’autres poursuites sont déjà engagées contre l’artisan, il est conseillé de vous inscrire comme l’un des bénéficiaires de la démarche pour le recouvrement de dette. Ainsi, quelle que soit la situation de l’artisan, l’huissier doit toujours lui montrer l’acte de saisie.
IV- Porter plainte contre un artisan : l’accompagnement juridique pour faciliter les démarches
Lorsque vous souhaitez engager une procédure de règlement à l’amiable ou de conciliation, l’intervention d’un conseiller juridique vous permettra de réagir judicieusement et au bon moment. Sachez que la souscription d’une assurance travaux vous permet de profiter d’une couverture juridique gratuite si vous devez résoudre un litige avec l’artisan de votre choix. Vous bénéficierez de conseils avisés tout au long de la procédure.
La présence d’un avocat ne sera requise qu’en cas de procès au tribunal, bien que cela ne soit pas obligatoire. Quoi qu’il en soit, ce professionnel peut vous aider à trouver une solution à l’amiable si vous l’invitez à intervenir en amont. Réunion Avocats Antoine vous propose des conseils juridiques à toutes les étapes de votre démarche. Grâce à une bonne connaissance du système, nous pouvons vous aider à prouver la malfaçon afin d’augmenter vos chances d’obtenir gain de cause.
