La démission consiste pour un salarié à quitter volontairement un emploi en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) sans subir de pression de la part de son employeur. Il doit également avoir une présence d’esprit complète. Cette forme de rupture de contrat est prévue par le Code du travail aux articles L. 1237-1 et L. 1237-2.
Si vous vous apprêtez à quitter votre travail actuel pour démarrer d’autres projets qui vous tiennent à cœur ou pour saisir de nouvelles opportunités, une préparation minutieuse s’impose. Réfléchissez sérieusement aux conséquences et informez-vous sur vos droits. Y a-t-il un préavis minimum à respecter ? Avez-vous droit aux indemnités de rupture de contrat et aux allocations de chômage ? Réunion Avocats Antoine vous éclaire sur le sujet.
I- Comment se déroule une démission d’un salarié en CDI ?
La première étape de la démission d’un salarié en CDI est de se poser pour réfléchir sérieusement avant de prendre cette décision. Il faut comprendre qu’une fois la démission déposée, aucun délai de rétractation n’est accordé. Il ne sera alors plus possible de changer d’avis.
Ensuite, il faut notifier l’employeur en indiquant le caractère non équivoque de votre décision. Il ne pourra alors pas s’y opposer. Chaque salarié a le droit de déposer sa démission à tout moment, quoi qu’il en soit, elle ne doit pas être abusive et ne doit pas pénaliser l’employeur. Si ce dernier subit des préjudices, le salarié devra lui payer des dommages et intérêts en guise de réparation.
Il faut noter que ce type de rupture de contrat est assorti d’un délai de préavis dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié, de son statut et des clauses du contrat qu’il a signé. La durée du préavis en cas de démission d’un salarié en CDI est prévue par les dispositions légales en vigueur, par les conventions ou accords collectifs de l’entreprise, par les réglementations propres au secteur d’activité ou à la spécialité, ou encore par le droit local.
Si la durée du préavis indiquée dans le contrat est plus courte que celle qui figure dans la convention collective ou les usages, elle prime. C’est la durée la plus avantageuse pour le salarié qui est appliquée. Peu importe qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, le délai de préavis est le même et il commence à partir du moment où l’employeur est notifié de la démission. Mai il est toujours possible de demander que le point de départ du préavis soit différé, avec l’accord de l’employeur.
Par ailleurs, si l’employeur donne son accord, le salarié peut démissionner sans préavis ou avec un délai de préavis beaucoup plus court. Si l’employeur n’accepte pas la demande d’écourter le délai de préavis, il est préférable de s’y conformer. En effet, si le salarié ne remplit pas ses obligations légales, les juridictions compétentes peuvent le contraindre à verse des indemnités compensatrices de préavis à l’employeur. Par contre, en cas de grossesse, une salariée n’est pas obligée de faire de préavis et elle ne sera pas obligée de verser d’indemnités compensatrices à l’employeur.
II- Le salarié en CDI qui démissionne a-t-il droit à des indemnités de rupture ?
Contrairement à une rupture conventionnelle ou un licenciement, en cas de démission, le salarié ne touche pas d’indemnité de rupture. En revanche, selon la situation, il est possible de percevoir des indemnités de congés payés ou des indemnités compensatrices de préavis.
L’employeur peut décider de vous dispenser de préavis : comme vous ne viendrez plus travailler pendant la période prévue, l’employeur vous devra des indemnités compensatrices de préavis. Mais si c’est l’employé qui fait la demande de dispense, l’employeur ne lui doit aucune indemnité de préavis.
Selon la situation du salarié qui souhaite démissionner, l’employeur peut verser des indemnités de congés payés pour les congés acquis, mais non utilisés avant la rupture du contrat de travail. D’autres montants peuvent aussi être versés : prime de participation, prime d’intéressement et compensation financière à la clause de non-concurrence.
III- Des conseils avisés pour démissionner en bonne et due forme afin de profiter de ses droits
Il faut noter que la démission n’implique pas le versement immédiat d’indemnité de chômage. En effet, l’assurance chômage n’indemnise que les pertes involontaires d’emploi. Quoi qu’il en soit, les choses ont évolué depuis le début du mois de novembre 2019 : la réforme de l’assurance chômage accorde des allocations d’aide au retour à l’emploi aux salariés, après une démission, afin qu’ils puissent se former et réaliser un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise ou encore de reprise d’une affaire.
Par ailleurs, si la démission est considérée comme légitime, le salarié peut percevoir des allocations de chômage. On parle de démission légitime lorsque le salarié doit suivre son conjoint dans une autre localité, lorsqu’il change de lieu de résidence après un mariage ou lorsqu’il souhaite concrétiser un projet de reconversion professionnelle qui requiert une formation, un projet de création d’entreprise ou bien de reprise d’une affaire.
L’employeur est tenu de produire les documents suivants afin de les remettre au salarié qui démissionne : le solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et les dispositifs de participation et d’intéressement, mais aussi la récapitulation de tous les montants et/ou des valeurs immobilières mis de côté en guise d’épargne.
IV- Des conseils avisés et des recommandations personnalisés avec votre cabinet d’avocats
Si vous avez envie de savoir comment bénéficier de tous vos droits en cas de démission, il est conseillé de demander l’accompagnement d’avocats spécialisés en droit du travail. Ces experts vous aideront à examiner votre contrat, les accords collectifs et les autres réglementations en vigueur pour définir la durée du délai de préavis, le montant des différentes indemnités et les différentes démarches à accomplir.
Grâce à une parfaite maîtrise de la législation applicable, Réunion Avocats Antoine vous assister et constituer un dossier de démission efficace. Nous vous conseillons afin de protéger vos intérêts. Que vous soyez salarié ou employeur, nous pouvons vous aider à prendre de meilleures décisions face à une démission en CDI. N’hésitez pas à nous consulter.
