Lorsqu’un terrain, constructible ou non, ne dispose pas d’un accès suffisant pour atteindre la voie publique, il est considéré comme enclavé. À ce moment-là, son propriétaire est tenu de s’adresser à son voisin pour obtenir un droit de passage en…
BAIL D’HABITATION : LE CONGÉ DÉLIVRÉ PAR LE BAILLEUR À SON LOCATAIRE Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le “justifier” soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un…