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Catégorie : Droit immobilier

 Que signifie un droit de passage ou servitude de passage ?
Me Alain ANTOINE 14 mars 2022 Droit immobilier 0

Que signifie un droit de passage ou servitude de passage ?

Lorsqu’un terrain, constructible ou non, ne dispose pas d’un accès suffisant pour atteindre la voie publique, il est considéré comme enclavé. À ce moment-là, son propriétaire est tenu de s’adresser à son voisin pour obtenir un droit de passage en…

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 Bail d’habitation: donner congé au locataire
Me Alain ANTOINE 24 août 2011 Droit immobilier 0

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BAIL D’HABITATION : LE CONGÉ DÉLIVRÉ PAR LE BAILLEUR À SON LOCATAIRE Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le « justifier » soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un…

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