La réponse de la Cour de cassation est claire : non, pas pour cette finalité. Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. soc., n° 25-10.664 FS-B), la chambre sociale rappelle une règle essentielle : l’enregistrement des réunions du CSE a une finalité précise, permettre au secrétaire de rédiger le procès-verbal (PV).
Ce que la Cour de cassation sanctionne
Dans cette affaire, l’employeur avait installé son propre dispositif d’enregistrement pour :
- vérifier la fidélité des PV rédigés par le secrétaire ;
- garder une trace du déroulement des réunions ;
- se constituer des preuves des échanges.
Ces objectifs ne justifient pas l’enregistrement au regard du RGPD. La Cour confirme donc l’interdiction d’enregistrer les réunions du CSE et de la CSSCT, sous astreinte, en retenant un trouble manifestement illicite.
Quelles conséquences pour la direction ?
Le fait que le Code du travail autorise l’enregistrement des séances ne donne pas à l’employeur un droit général de captation des échanges.
En cas de désaccord sur un PV, la direction doit utiliser les voies légales :
- formuler ses observations et réserves en séance ;
- demander des rectifications précises avant l’adoption du PV ;
- faire consigner ses déclarations et observations ;
- négocier avec le CSE les modalités d’établissement des procès-verbaux.
Ce qu’il faut éviter
Détourner l’enregistrement de sa finalité pour surveiller les débats ou constituer des preuves.
À retenir
Une prérogative prévue par le Code du travail ne permet pas de poursuivre n’importe quel objectif. La finalité du traitement et le respect du RGPD restent déterminants.
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