𝗟𝗮 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗢𝗨𝗜.
Beaucoup de salariés pensent qu’il est impossible de conclure une rupture conventionnelle lorsqu’ils sont en arrêt maladie. Beaucoup d’employeurs le croient également.
➡️ 𝗖’𝗲𝘀𝘁 𝗳𝗮𝘂𝘅.
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle peut être valablement signée pendant un arrêt maladie, à condition que le consentement des parties soit libre et éclairé, et qu’il n’y ait ni fraude ni vice du consentement.
📅 Dans un arrêt publié au Bulletin le 17 juin 2026 (n° 25-12.181), la Cour de cassation va encore plus loin.
Elle juge que le simple fait pour un employeur de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas, en lui-même, une discrimination fondée sur l’état de santé.
Autrement dit :
✅ Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est licite.
❌ Cette seule proposition ne permet pas de présumer une discrimination.
En revanche, la vigilance reste de mise.
👉 Si cette proposition s’inscrit dans un contexte plus large (pressions, menaces, harcèlement, volonté d’évincer un salarié malade, etc.), le juge appréciera l’ensemble des circonstances. C’est le faisceau d’indices qui permettra, ou non, de caractériser une discrimination ou un vice du consentement.
Ce qu’il faut retenir :
🔹 Pour les employeurs : cette décision sécurise la possibilité d’engager une discussion amiable avec un salarié en arrêt de travail. Mais la négociation doit rester parfaitement libre et loyale.
🔹 Pour les salariés : être en arrêt maladie ne vous prive pas de la possibilité de négocier votre départ. En revanche, vous ne devez jamais subir de pression pour accepter une rupture conventionnelle.
Cette décision rappelle une règle essentielle du droit du travail : ce n’est pas l’acte en lui-même qui est sanctionné, mais les conditions dans lesquelles il intervient.
