Cass. soc., 7 octobre 2026 : l'employeur ne peut pas enregistrer les réunions du CSE pour contrôler les PV ou se constituer des preuves. Ce qu'il faut savoir.
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Faute inexcusable : la Cour de cassation bouleverse la charge de la preuve de l’exposition au risque
Arrêt du 25 juin 2026 : la victime qui recherche la faute inexcusable doit désormais prouver son exposition au risque. Conséquences pour victimes et employeurs.
