Un recours rédigé en quelques secondes, des textes de loi, des décisions de justice… Une argumentation convaincante en apparence peut pourtant conduire à l’échec. Plusieurs tribunaux administratifs viennent de le rappeler.
1. Invoquer un fondement juridique inadapté
L’IA peut citer un article de loi qui existe réellement, mais qui ne s’applique pas à votre situation.
Exemple : vous demandez l’annulation d’une décision administrative en invoquant la responsabilité d’un tiers. Même si ce tiers a commis une faute, cela ne suffit pas à obtenir l’annulation de la décision. Le tribunal administratif a jugé que la responsabilité de l’association invoquée par le requérant ne pouvait pas soutenir sa demande d’annulation de la décision du département (TA Nice, 24 février 2026, n° 2600683).
2. Citer une jurisprudence inexistante, ou qui ne dit pas ce qu’on lui fait dire
Une référence d’arrêt, une date, un numéro de pourvoi : tout peut sembler crédible. Pourtant, une décision peut être introuvable, mal interprétée ou concerner une situation différente de la vôtre (CAA Bordeaux, juge des référés, 26 février 2026, n° 25BX02906).
3. Confondre accumulation d’arguments et démonstration juridique
« Défaut de motivation », « rupture d’égalité », « erreur manifeste d’appréciation » : ces expressions sont juridiquement pertinentes dans certaines situations. Mais les aligner ne suffit pas.
Le tribunal a rejeté une requête contestant le refus d’attribution d’un complément indemnitaire. La requérante invoquait notamment une rupture d’égalité et une erreur manifeste d’appréciation, sans apporter de précisions factuelles permettant d’étayer ses arguments (TA Cergy-Pontoise, 6 mai 2026, n° 2608650).
4. Se tromper de juge ou de procédure
Vous pouvez avoir de bonnes raisons de contester une décision, mais saisir une juridiction qui n’a pas compétence pour en connaître. Le 31 mars 2026, le tribunal administratif de Rennes a rejeté une requête contestant une mesure de tutelle, car ce litige relevait de la juridiction judiciaire et non du juge administratif (TA Rennes, 31 mars 2026, n° 2602433).
Faut-il bannir ChatGPT de vos démarches juridiques ?
Non. Mais il faut connaître ses limites. L’IA peut vous aider à formuler une argumentation. Elle ne sait pas toujours identifier ses propres erreurs : un fondement juridique inadapté, une jurisprudence mal interprétée ou une procédure irrégulière peuvent se dissimuler derrière un texte parfaitement rédigé.
Le rôle du conseil juridique
C’est là qu’intervient l’avocat : analyser votre situation dans son ensemble, vérifier les fondements de votre recours, apprécier les chances de succès et définir la stratégie contentieuse adaptée à vos intérêts. Lorsque vos droits sont en jeu, la différence peut être déterminante. Contactez le Cabinet d’avocats Alain Antoine pour faire le point sur votre dossier.
