Le Code du travail tend à protéger les salariées enceintes, aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu’elles sont en activité, que pendant le congé de maternité, période de repos indemnisé. CONGÉ MATERNITÉ, PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE…
BAIL D’HABITATION : LE CONGÉ DÉLIVRÉ PAR LE BAILLEUR À SON LOCATAIRE Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le « justifier » soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un…
Les avocats exercent leur activité dans les strictes limites de la Loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du Règlement Intérieur établi par le conseil de l’Ordre auquel ils appartiennent et…
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