Le salarié qui se sent menacer par un danger imminent qui compromet sa santé ou qui est susceptible de lui ôter la vie peut exercer son droit de retrait. Ce droit fait l’objet d’un encadrement juridique strict pour qu’il ne soit pas appliqué sans fondement et sans motif valable.
Que vous soyez salarié ou employeur, prenez le temps de vous informer. Réunion Avocats Antoine, votre cabinet d’avocats, vous renseigne sur la procédure à mettre en œuvre et les conditions à remplir pour exercer le droit de retrait. Découvrez également les sanctions prévues en cas d’abus.
I – Comprendre ce qu’est le droit de retrait
Le droit de retrait, qu’est-ce que c’est exactement ? Dans le cadre de l’exercice de son travail, lorsque le salarié est exposé à un danger grave et imminent, il doit informer son employeur. Le droit de retrait est prévu par le Code du travail en son article L4131-1
S’il s’agit d’un évènement pouvant se produire dans un délai imminent et très proche, d’une maladie ou encore d’un accident grave, voire mortel, le salarié peut quitter son travail ou refuser de prendre ses fonctions, même s’il n’obtient pas l’accord de l’employeur.
Ainsi, le salarié a le droit de ne pas occuper le poste de travail qui lui a été attribué ou de le quitter s’il a une raison valable : il faut vraiment que le danger soit grave et imminent pour sa santé ou pour sa sécurité.
Une fois que l’employeur est informé, il est tenu de garantir la sécurité et la santé de ses salariés. Il doit donc réagir au plus vite en prenant les dispositions nécessaires pour que le problème soit rapidement résolu.
II- Exercer son droit de retrait : à quel moment et dans quelles situations ?
Dès que le salarié a un motif valable et légitime, il peut exercer son droit de retrait. Après avoir consulté un médecin, une absence à cause d’une maladie ou encore un évènement qui le confronte à un danger imminent, le salarié peut exercer son droit de retrait. L’urgence de réagir doit se faire ressentir et le salarié doit justifier le fait que sa santé ou sa sécurité est sérieusement menacée.
Il faut noter qu’il peut s’agir d’un danger individuel ou commun à plusieurs employés. Cependant, il ne faut pas que le retrait du salarié représente un danger pour ses collaborateurs. Plusieurs cas peuvent représenter un danger :
– Des matériels ou des véhicules en mauvais état et qui ne répondent pas aux normes de sécurité en vigueur ;
– Les salariés ne disposent pas d’équipements de protection adaptés ;
– Les procédés de fabrication présentent un risque pour les salariés ;
– La présence d’agresseurs sur les lieux.
Le caractère dangereux, grave et imminent de la situation doit être réel et palpable. Il n’existe aucune définition qui permet d’estimer cette notion. Ainsi, en cas de litige, c’est la juridiction compétente qui sera chargée d’apprécier si le motif indiqué est réellement valable et si le salarié est vraiment exposé à un danger grave et imminent.
Voici quelques exemples et cas concrets où le droit de retrait ne devrait pas être exercé :
– Travailler dans un environnement où le bruit est à la limite du supportable ;
– Travail répétitif au quotidien susceptible de vous donner des douleurs au dos plus tard.
Le droit de retrait peut être exercé de manière légitime :
– Vous devez vous déplacer avec un véhicule professionnel avec des problèmes au niveau des freins ;
– Le médecin a demandé que votre poste de travail soit mieux aménagé, mais l’employeur n’a toujours pas réagi. Vous pouvez alors exercer votre droit de retrait ;
– Vous êtes affecté dans une zone à risque (épidémie, guerre, etc.) ;
– Votre bureau se trouve sous une dalle de béton qui peut s’effondrer à tout moment.
Attention, le droit de retrait ne devrait pas être confondu avec le droit de grève qui consiste plutôt à scander des revendications et non à arrêter de travailler à cause un danger grave et imminent.
III- Quelles sont les formalités pour exercer son droit de retrait ?
Le salarié peut utiliser tous les moyens de communication existants pour informer son employeur de l’exercice de son droit de retrait. Bien qu’aucun texte légal ne prévoit cette obligation, il est vivement conseillé d’informer l’employeur à travers un écrit. Le salarié peut envoyer un e-mail, déposer un courrier en main propre en contrepartie d’une signature ou expédier une lettre recommandée avec accusé de réception.
À travers cet écrit, le salarié doit informer son employeur des dangers auxquels il est exposé et des dispositions qu’il faut prendre pour assurer sa sécurité et sa protection sur son lieu de travail. Il est également conseillé d’adresser un courrier d’information au Comité Social Economique (CSE).
Il est possible d’exercer le droit de retrait à plusieurs. Qu’il soit exercé à titre individuel ou collectif, l’employeur n’a pas le droit de sanctionner le ou les salariés concernés. Il doit aussi continuer à payer leurs salaires (Code du travail article L4131-3). Chaque salarié doit avoir un motif valable et doit informer individuellement l’employeur de l’exercice du droit de retrait.
IV- L’accompagnement d’un avocat spécialisé pour faire valoir vos droits
Quelle que soit la situation, que vous soyez employeur ou salarié, l’intervention d’un avocat vous permettra de prendre les meilleures dispositions en cas d’exercice de droit de retrait. Bénéficiez de conseils avisés pour être certains de prendre les meilleures décisions.
Nous vous aidons à vérifier si les motifs invoqués sont recevables. Pour l’employeur, il convient de réagir rapidement pour vérifier s’il faut prendre des mesures (travaux, réparations, nouvelles règles, etc.) pour que le salarié revienne travailler. Si les raisons indiquées ne sont pas recevables, l’avocat peut vous aider à définir les sanctions à appliquer.
Pour le salarié, nous analysons votre situation pour mieux vous conseiller et vous aider à exercer votre droit de retrait. Vous éviterez ainsi d’être sanctionnés en présentant des motifs raisonnables et en prouvant que vous êtes bien exposés à des dangers graves et imminents.
