La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2026, a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt que nous avions obtenu devant la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.
Cette décision apporte des précisions majeures sur deux questions essentielles du droit du travail :
✅ Le droit à la preuve
La salariée avait produit l’enregistrement d’un entretien avec l’enquêteur mandaté par l’employeur, réalisé à l’insu de ce dernier.
L’employeur en contestait la recevabilité.
La Cour de cassation confirme pourtant que cette preuve pouvait être produite dès lors qu’elle était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Elle valide ainsi l’analyse selon laquelle cet enregistrement, réalisé dans un contexte exclusivement professionnel, permettait à la salariée de démontrer sa bonne foi face aux accusations portées contre elle.
✅ La protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral
À la suite du signalement effectué par la salariée, l’enquête interne avait conclu que les faits de harcèlement moral n’étaient pas « avérés ».
Pour autant, cette enquête relevait également des comportements de violence verbale et d’insubordination à son encontre.
La Cour rappelle un principe fondamental : la mauvaise foi ne peut résulter du seul fait que les faits dénoncés ne sont finalement pas établis.
Encore faut-il démontrer que le salarié savait que ses accusations étaient fausses lorsqu’il les a formulées.
Or, en l’espèce, la salariée pouvait légitimement se considérer comme victime d’un harcèlement moral et l’employeur était incapable de démontrer le caractère mensonger de sa dénonciation.
⚠️ Conséquence particulièrement forte : le grief tiré de la dénonciation du harcèlement moral emportait, à lui seul, la nullité du licenciement.
👉 Cet arrêt rappelle aux employeurs qu’un signalement de harcèlement ne peut jamais être traité à la légère et qu’une enquête interne défavorable au salarié ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi.
👉 Il confirme également la place désormais centrale du droit à la preuve dans le contentieux social.
