Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur l’utilisation de la géolocalisation des salariés… et rappelle que ce dispositif reste une atteinte aux libertés individuelles qui ne peut être admise qu’à des conditions très strictes.
L’affaire concernait la société Mediapost, spécialisée dans la distribution de prospectus.
Ses distributeurs, souvent à temps partiel et totalement mobiles, pouvaient organiser librement leurs tournées dans la journée.
Pour suivre leur temps de travail, l’employeur avait mis en place un système de géolocalisation (« Distrio ») enregistrant les déplacements toutes les 10 secondes.
👉 La question était donc simple :
ce suivi permanent était-il proportionné ?
La Cour répond OUI… mais dans un contexte extrêmement particulier.
Elle valide le dispositif en considérant que :
✔️ aucun autre système ne permettait un contrôle « objectif, fiable et accessible » du temps de travail ;
✔️ les salariés restaient libres d’activer et désactiver le boîtier ;
✔️ les tournées étaient strictement encadrées (trajets imposés, délais imposés) ;
✔️ le système ne permettait pas une surveillance permanente en direct ;
✔️ les données n’étaient utilisées qu’aux seules finalités déclarées.
⚠️ Mais attention : cet arrêt ne constitue pas un blanc-seing à la géolocalisation des salariés.
La Cour rappelle plusieurs principes essentiels :
❌ impossible de géolocaliser un salarié autonome dans l’organisation de son activité ;
❌ impossible d’utiliser la géolocalisation si un autre moyen de contrôle existe ;
❌ impossible de surveiller les temps de pause ou la vie personnelle ;
❌ impossible de détourner les données de leur finalité initiale.
En réalité, la Haute juridiction valide ici un dispositif en raison du caractère très atypique de l’activité concernée.
💡 Cet arrêt illustre surtout une tendance de fond : le droit du temps de travail devient de plus en plus lié aux enjeux de santé et sécurité, sous l’influence du droit européen.
Et derrière la question technique de la géolocalisation, une vraie interrogation demeure :
➡️ comment concilier contrôle du travail et respect des libertés individuelles à l’ère des outils numériques ?
