Pas nécessairement. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.732), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante.
Les faits
Une secrétaire médicale, en arrêt de travail pour maladie, avait continué à travailler de sa propre initiative. Elle reprochait ensuite à son employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en la laissant travailler pendant son arrêt, et sollicitait des dommages-intérêts.
La cour d’appel avait rejeté sa demande :
- aucune sollicitation de l’employeur n’était établie ;
- la salariée avait pris elle-même l’initiative de travailler ;
- surtout, elle ne démontrait pas la réalité et la consistance d’un préjudice.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement.
Ce qu’il faut retenir
Le simple fait qu’un salarié ait travaillé pendant son arrêt maladie ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit à réparation. Lorsque le salarié agit de sa propre initiative, sans sollicitation ni intervention de l’employeur, il doit démontrer un préjudice réel et certain pour obtenir une indemnisation.
Quand l’employeur est à l’origine du travail
La situation est différente lorsque le travail pendant l’arrêt résulte du comportement de l’employeur :
- sollicitations professionnelles répétées ;
- demandes de tâches ou de dossiers ;
- appels professionnels ;
- instructions ou missions à exécuter pendant l’arrêt.
Dans ce cas, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité peut être caractérisé et donner lieu à réparation, sous réserve de la démonstration du préjudice.
Une nuance importante
Être en arrêt maladie ne signifie pas être automatiquement indemnisé parce qu’un travail a été effectué pendant l’arrêt. Pour le salarié comme pour l’employeur, la question essentielle reste celle de l’origine du travail effectué pendant l’arrêt et de la preuve du préjudice subi. Le Cabinet d’avocats Alain Antoine vous conseille sur ces situations.
