Faute inexcusable de l’employeur : 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝘂𝘅 𝘁𝗲𝗰𝗵𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲… 𝗺𝗮𝗶𝘀 à 𝗳𝗼𝗿𝘁 𝗲𝗻𝗷𝗲𝘂 𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲

Derrière cette notion souvent mal comprise, il y a un régime juridique très structuré… et des enjeux majeurs des deux côtés.

⚖️ De quoi parle-t-on ?
La faute inexcusable est reconnue lorsque :
👉 l’employeur 𝗮𝘃𝗮𝗶𝘁 𝗼𝘂 𝗮𝘂𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗱𝘂̂ 𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗰𝗶𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗱𝗮𝗻𝗴𝗲𝗿
👉 et n’a 𝗽𝗮𝘀 𝗽𝗿𝗶𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗻𝗲́𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 pour protéger le salarié
(Cass. Soc., 28 février 2002 – « arrêts amiante »)

👤 Côté salarié : un levier d’indemnisation complémentaire
Lorsqu’elle est reconnue, la faute inexcusable permet :
✔️ une majoration de rente AT/MP
✔️ la réparation des souffrances physiques et morales
✔️ le préjudice d’agrément
✔️ le préjudice esthétique
✔️ la perte de perspectives professionnelles
✔️ et plus largement, les préjudices non couverts par le régime forfaitaire
👉 En pratique : on passe d’une indemnisation standardisée à une réparation beaucoup plus individualisée.

🏢 Côté employeur : une responsabilité encadrée mais lourde
La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne :
❗ le remboursement des sommes versées par la CGSS
❗ une majoration de cotisations AT/MP
❗ un contentieux souvent long et techniquement exigeant

Dans la majorité des dossiers, le débat porte sur deux éléments :
✔️ le danger était-il identifiable à l’époque ?
✔️ les mesures mises en place étaient-elles réellement suffisantes et efficaces ?

📌 Ce que la Cour de cassation vient de préciser :
🔹 Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-16.231
La Cour censure une décision qui s’était contentée d’écarter la faute inexcusable au motif que les preuves de la victime étaient insuffisantes.
👉 Apport clé : les juges doivent rechercher concrètement si l’employeur a appliqué les mesures de prévention imposées, notamment réglementaires.

🔹 Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.938 et 24-13.183
À propos de l’exposition à l’amiante, la Cour rappelle que la simple évocation de mesures générales (arrosage, ventilation, capotage…) ne suffit pas.
👉 Apport clé : les juges doivent vérifier si ces mesures étaient effectivement suffisantes et adaptées à la situation du salarié concerné, et non seulement à l’organisation globale de l’entreprise.

📌 Conséquence pratique majeure
👉 Les « politiques de prévention » générales ne suffisent plus à écarter la faute inexcusable
👉 L’analyse doit être concrète, individualisée et factuelle
👉 L’effectivité des mesures devient le cœur du débat

🧩 En synthèse
👉 Pour le salarié : un outil de réparation élargie du préjudice
👉 Pour l’employeur : un contentieux de preuve, très factuel et technique

💬 La faute inexcusable n’est ni automatique, ni exceptionnelle.
C’est un contentieux d’équilibre entre prévention, preuve et indemnisation.