L’indemnisation des salariés victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles imputables à la faute inexcusable de leur employeur est réglementée par les articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
Il s’agit d’un régime d’indemnisation dérogatoire au droit commun, c’est-à-dire qu’aucune action en réparation des accidents et maladies professionnelles ne peut être exercée en droit commun par la victime ou ses ayants droit.
S’agissant de l’indemnisation, l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que la victime ou ses ayants droit bénéficient d’une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L. 452-2 et L. 452-3 de ce code :
- L’article L. 452-2 prévoit la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital servie à la victime ou à ses ayants droit par la CPAM sur la base du taux d’IPP qui lui a été attribué, à son taux maximum.
- L’article L. 452-3 dispose qu’indépendamment de la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l’employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
