L’employeur est obligé de faire un licenciement économique lorsqu’il est confronté à des problèmes techniques ou financiers et qu’il est obligé d’alléger les charges de l’entreprise. Ainsi, le salarié n’est pas licencié à cause d’un problème lié à sa personne ni à cause d’une incompétence au travail.
Le licenciement économique peut concerner un ou plusieurs salariés, cependant, l’employeur doit avoir un motif valable et une raison sérieuse pour prendre cette mesure.
Le licenciement économique individuel ou collectif est donc possible en cas de suppression ou de transformation du poste, d’un changement opéré que l’employé n’a pas accepté, des mutations technologiques, une réorganisation interne ou encore un arrêt définitif des activités de l’entreprise.
I- Un zoom sur vos droits en cas de licenciement économique ?
En cas de licenciement économique, le salarié concerné peut toucher plusieurs sortes d’indemnités s’ils remplissent certaines conditions.
Il s’agit entre autres de l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité supralégale si l’entreprise dispose d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Par ailleurs, si une irrégularité ou une injustice est constatée, le licenciement économique peut être annulé et le salarié peut bénéficier d’une indemnité.
II- Le Contrat de Sécurisation Professionnelle sous certaines conditions
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est réservé aux salariés concernés par un licenciement économique, s’ils remplissent certaines conditions. Il vous assure une indemnisation bien définie et un meilleur accompagnement. Le CSP a été créé afin de faciliter le reclassement vers l’emploi durable.
C’est à l’employeur de proposer ce dispositif à tout salarié qui sera licencié pour des raisons économiques au sein d’une entreprise de moins de 1000 employés ou dans une société en liquidation ou en redressement judiciaire (peu importe l’effectif).
Lorsque le salarié est en CDI (contrat à durée indéterminée) va être licencié pour motif économique, il doit remplir les conditions suivantes. Pour profiter du CSP, il faut justifier de 88 jours ou de 610 heures de travail au cours des 2 dernières années ou des 3 dernières années pour les salariés de plus de 52 ans.
L’employé concerné ne doit pas avoir l’âge pour partir en retraite avec une pension à taux plein et ne doit pas être éligible à la retraite anticipée légale (pénibilité, amiante, handicap, carrière longue, etc.). Le salarié doit être physiquement apte à travailler et vivre dans une zone couverte par le régime d’assurance chômage (France métropolitaine, DOM et les TOM suivants : Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon).
III- Application et mise en œuvre du CSP
L’employeur propose le CSP en remettant une notice d’information et un bulletin d’acceptation contre récépissé à tout salarié qu’il envisage de licencier. Le salarié dispose alors de 21 jours pour réfléchir, à partir du jour qui suit la réception de ces documents d’information. Il a le droit d’accepter ou de refuser.
Entretemps, le salarié peut demander un entretien d’information chez Pôle emploi pour être mieux informé afin de prendre la meilleure décision. Le conseiller de Pôle emploi renseigne sur les conditions d’éligibilité au CSP et sur le fait que l’employeur aurait dû proposer le CSP lorsque le salarié est éligible.
Lorsque le salarié accepte le CSP, cela signifie que le contrat est rompu d’un commun accord entre les parties concernées dès que le délai de réflexion est expiré. La rupture n’est pas conditionnée par un préavis. L’employeur peut verser une indemnité de préavis à Pôle emploi dont le montant est plafonné à 3 mois de salaire en guise de participation au financement du CSP. Lorsque les salariés concernés par le licenciement économique ne sont en activité au sein de l’entreprise que depuis moins d’une année, ils touchent la totalité de l’indemnité de préavis prévue.
Le jour qui suit la date de la rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie d’un accompagnement renforcé et sur mesure. Il est pris en charge par un conseiller de Pôle emploi ou par un autre agent habilité. Le salarié reçoit une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). En cours de CSP, il profite aussi d’aides au reclassement pour favoriser la reprise d’emploi. Ensuite, si le salarié remplit certaines conditions il pourra toucher une prime au reclassement ou une indemnité différentielle de reclassement.
IV- Combien de temps dure le CSP ?
Le CSP est signé pour une durée de 12 mois et qui débute le jour qui suit la date du licenciement économique. Il est possible de prolonger le CSP par des périodes d’emploi, d’arrêts maladie, de congés de proche aidant, de congés de maternité ou de paternité et d’accueil d’enfant ou d’adoption.
Si le CSP s’achève et que le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi pour percevoir l’allocation ARE (Aide au Retour à l’Emploi), s’il remplit les conditions prévues.
V- Est-il possible de contester le licenciement économique ?
Il est possible de contester un licenciement économique individuel si l’employeur n’a pas respecté la procédure légale. En cas de problème de forme ou de fond (absence de motif économique, de systèmes de reclassement ou de plan de sauvegarde de l’emploi), le salarié peut faire une contestation auprès du juge prud’homal au cours des 12 mois qui suivent la notification de licenciement.
Ce délai est réduit à 5 ans à partir de la date de la notification lorsque le salarié souhaite dénoncer son employeur pour non-respect de la procédure ou parce que le licenciement est opéré sans motifs économiques valables. Si le juge constate l’absence de motif réelle et sérieuse du licenciement économique, le salarié va soit réintégrer l’entreprise, soit bénéficier d’une indemnité versée par l’employeur.
Par contre, si le licenciement économique est justifié, mais présente une irrégularité dans la forme ou dans la procédure, l’employeur versera une indemnisation plafonnée à un mois de salaire au salarié.
Dans le cadre d’un licenciement économique collectif, les salariés concernés pourront contester le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en s’adressant au tribunal administratif.
VI- Un accompagnement personnalisé pour bénéficier de tous les droits
Face à a complexité de la procédure juridique qui régit le licenciement économique, il est vivement recommandé de demander l’accompagnement d’un professionnel qualifié. Réunion Avocats Antoine vous propose des conseils avisés et des services adaptés à vos besoins.
Une équipe d’avocats spécialisés en droit du travail et en droit social vous aide à toutes les étapes de la procédure pour que vous puissiez bénéficier de tous vos droits. Vous pourrez prendre de meilleures décisions, grâce aux différentes solutions qui vous seront présentées.
