Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-20). Il est établi en double exemplaire. Il doit être remis par l’employeur…
Définition de l’astreinte : L’article L. 3121-5 du Code du travail définit l’astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à…
L’envoi de mails personnels depuis une messagerie professionnelle : une cause sérieuse de licenciement L’affaire soumise à la Cour d’appel d’Orléans est simple : un salarié a été licencié pour faute grave après avoir envoyé depuis sa messagerie professionnelle, sur…
L’indemnisation des salariés victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles imputables à la faute inexcusable de leur employeur est réglementée par les articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE…
Sur présentation d’un d’arrêt de travail établi par un médecin, le salarié malade bénéficie d’un arrêt de travail. Durant l’arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu mais le salarié reste soumis à diverses obligations. ARRET MALADIE : LES…
Le Code du travail tend à protéger les salariées enceintes, aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu’elles sont en activité, que pendant le congé de maternité, période de repos indemnisé. CONGÉ MATERNITÉ, PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE…
BAIL D’HABITATION : LE CONGÉ DÉLIVRÉ PAR LE BAILLEUR À SON LOCATAIRE Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le « justifier » soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un…
Les avocats exercent leur activité dans les strictes limites de la Loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du Règlement Intérieur établi par le conseil de l’Ordre auquel ils appartiennent et…
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