Après son élection à la mairie de Saint-Paul en 2014, Joseph Sinimalé avait décidé de ne pas renouveler sans explication les contrats de plusieurs agents de la commune. Pour les remplacer par des partisans.
Le tribunal administratif vient de dire que ce n’était pas possible. Et a condamné la commune à indemniser ces agents pour un montant total dépassant les 300 000 euros.
C’est une pratique connue et appliquée dans toutes les collectivités. Les lendemains d’élection avec changement de majorité se transforment en période de grand nettoyage. Cela touche tous les niveaux de la hiérarchie de l’appareil municipal. Du sommet, évidemment, à la base. Car il faut bien récompenser ceux qui ont fait campagne et écarter les soutiens de l’ancienne équipe.
C’est ainsi qu’à Saint-Paul, après l’élection de Joseph Sinimalé, une cinquantaine d’agents en CDD ont vu, sans aucune explication, leur contrat de travail non renouvelé alors qu’il l’avait été plusieurs fois.
Cette pratique qui n’étonne plus personne est toutefois illégale. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Saint-Denis au sujet d’une cinquantaine d’agents, défendus par Me Alain Antoine, qui ont contesté le non-renouvellement de contrat et qui ont obtenu gain de cause. A titre d’exemple, l’un d’eux avait débuté par un contrat aidé avant d’enchainer par une succession de CDD de droit public d’un an. Mais début août 2014, il avait été informé par un courrier signé Sandra Sinimalé, adjoint de son père et agissant par délégation, que son contrat qui prenait fin en le 30 septembre n’allait pas être reconduit.
« LA FAUTE COMMISE PAR LE MAIRE »
Dans son jugement, le tribunal administratif rappelle qu’ « un agent public qui a été recruté au titre d’un CDD ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat ». « Toutefois, ajoute- t-il, l’administration ne peut légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service ».
Pour les juges, la commune de Saint-Paul n’a pas « indiqué les motifs tirés de l’intérêt du service pour lesquels le CDD n’était pas renouvelé ». Et le motif invoqué par la commune selon lequel le non- renouvellement « s’explique par la nature précaire de ses engagements », n’est-ce pas valable. « Aucun élément concret », soulignent les juges de façon limpide, ne vient nécessité de ne pas renouveler ces contrats. « Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la décision du maire de Saint- Paul refusant renouvellement de son contrat en septembre 2014 repose sur un motif étranger l’intérêt du service. Cette décision est donc entachée d’illégalité. La faute ainsi commise par le maire est de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Paul ».
Le préjudice pour les agents a été estimé à des sommes tournant autour de 7000 euros.
Avocat des anciens salariés de la commune, Me Alain Antoine se félicite d’une telle décision. « Les recours illégaux aux CDD perdurent depuis des années dans les mairies, réagit-il. Souvent, pour des raisons essentiellement électoralistes, cette masse de salariés précaires est sacrifiée à chaque lendemain d’élection.
En clair, on remercie subitement ces gens parce des emplois doivent se libérer pour satisfaire certaines promesses d’embauche. C’est inacceptable. La décision rendue par la tribunal administratif vient sanctionner de telles pratiques ».
La Mairie de Saint-Paul n’a pas fait appel à ce stade de la procédure.
jir, 09 mardi 2019
