Dans cette affaire, notre client — électricien avec plus de 15 ans d’ancienneté — a été licencié pour inaptitude.
L’employeur pensait être tranquille : maladie non reconnue comme professionnelle, avis d’inaptitude médical régulier, consultation du CSE…
🚫 Le Conseil de Prud’hommes n’a pas été du même avis.
Le Jugement Retient :
1️⃣ Manquement à l’obligation de sécurité : l’employeur n’a jamais mis en œuvre les aménagements préconisés par la médecine du travail depuis 2021.
2️⃣ Obligation de reclassement non respectée : la société a envoyé une liste générique de postes, sans recherche sérieuse ni adaptation à la situation individuelle.
3️⃣ Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’inaptitude résulte directement des manquements de l’employeur.
💡 Le Conseil rappelle clairement :
👉 la médecine du travail n’est pas optionnelle,
👉ses préconisations doivent être appliquées,
👉le reclassement doit être réel, individualisé et précis,
👉ignorer ces obligations peut coûter très cher.
Condamnation financière : 36 842 €
💰26 842 € – licenciement sans cause réelle et sérieuse
💰 7 500 € – préjudice distinct
💰2 500 € – article 700 CPC (+ dépens)
✨ Au-delà de l’aspect financier, la leçon est limpide : prévenir, adapter et protéger n’est pas une formalité… c’est une obligation légale.
