Chaque année, environ 𝟭𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗲́𝘀 𝗶𝗻𝗮𝗽𝘁𝗲𝘀 ⚠️ Une situation complexe qui peut avoir de lourdes conséquences juridiques et financières 💸
⚖️ Inaptitude ≠ insuffisance professionnelle ≠ invalidité
L’inaptitude est une appréciation médicale, prononcée par le médecin du travail 🩺. Elle évalue la capacité du salarié à occuper un poste précis, indépendamment de ses compétences ou de son comportement.
💡𝗜𝗻𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 : relève de l’employeur et peut justifier un licenciement pour cause professionnelle.
💡𝗜𝗻𝘃𝗮𝗹𝗶𝗱𝗶𝘁𝗲́ : relève de la sécurité sociale et compense une perte durable de capacité de gain.
🔹 Procédure obligatoire avant tout licenciement :
1️⃣ Rechercher un reclassement sérieux et individualisé 🔍
Au sein de l’entreprise et, si possible, du groupe 🌐
Compatible avec les préconisations du médecin du travail ✅
Formalisé par écrit 📝(courriels, tableaux de postes…)
𝗘𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 : si le médecin du travail dispense de toute recherche de reclassement, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer ces démarches.
2️⃣ Consulter le CSE🏛️
Même si aucun poste n’est disponible❌
Consultation complète et loyale🔄, sinon elle est réputée inexistante
𝗘𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 : si le médecin du travail dispense de reclassement, la consultation n’est pas nécessaire.
3️⃣ Respecter les délais légaux⏱️
En cas de licenciement ou absence de reclassement dans le mois suivant l’avis médical, l’employeur doit reprendre le versement du salaire💰, toutes composantes incluses.
💰 Conséquences financières selon l’origine de l’inaptitude :
𝗜𝗻𝗮𝗽𝘁𝗶𝘁𝘂𝗱𝗲 𝗱’𝗼𝗿𝗶𝗴𝗶𝗻𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 ❌ : Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, selon le montant le plus favorable.
Pas d’indemnité compensatrice de préavis.
𝗜𝗻𝗮𝗽𝘁𝗶𝘁𝘂𝗱𝗲 𝗱’𝗼𝗿𝗶𝗴𝗶𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 ⚡ (accident du travail ou maladie professionnelle) :
Indemnité spéciale de licenciement 💵 : double indemnité légale ou indemnité conventionnelle si plus favorable.
Indemnité compensatrice de préavis ⏳
Premier mois : pas de salaire obligatoire, mais possibilité d’une indemnité temporaire d’inaptitude CPAM.
⚠️ Indemnité compensatrice de congés payés 🌴 : Tous les salariés (quelle que soit l’origine de l’inaptitude) ont droit au paiement des congés non soldés avant la rupture.
⚠️ Risque contentieux : défaut de reclassement, consultation irrégulière du CSE, harcèlement ou manquement à l’obligation de sécurité = licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, ouvrant droit à des dommages et intérêts💣
𝗘𝗻 𝗿𝗲́𝘀𝘂𝗺𝗲́ : l’inaptitude est médicale et juridique. Sa gestion exige rigueur, formalisation et respect strict de la procédure pour protéger vos salariés et sécuriser l’entreprise.
💡Dirigeants et DRH, sécurisez vos pratiques. Nous vous accompagnons.
