𝐿𝑒 𝑡𝑒́𝑙𝑒́𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 𝑛’𝑒𝑠𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑠𝑒𝑢𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑢𝑛 𝑚𝑜𝑑𝑒 𝑑’𝑜𝑟𝑔𝑎𝑛𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑓𝑙𝑒𝑥𝑖𝑏𝑙𝑒 : 𝑐’𝑒𝑠𝑡 𝑢𝑛 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑜𝑢̀ 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡𝑠 𝑓𝑜𝑛𝑑𝑎𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑒𝑡 𝑜𝑏𝑙𝑖𝑔𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑙’𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑦𝑒𝑢𝑟 𝑠𝑒 𝑟𝑒𝑛𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒𝑛𝑡… 𝑒𝑡 𝑝𝑎𝑟𝑓𝑜𝑖𝑠 𝑠𝑒 ℎ𝑒𝑢𝑟𝑡𝑒𝑛𝑡.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent (Cass. soc., 13 nov. 2025, no 24-14.322 FP-B) : le domicile du salarié reste un sanctuaire, même lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des recommandations médicales.
📌 Le cas concret :
Une salariée voit son médecin du travail préconiser un aménagement de poste incluant le télétravail, pour permettre sa reprise dans des conditions compatibles avec sa santé.
L’employeur, soucieux de vérifier la conformité des conditions de travail à domicile, demande à visiter le logement. La salariée refuse, invoquant le droit au respect de sa vie privée. Face à cette opposition, l’employeur décide de ne pas mettre en place le télétravail.
Devant la justice, la salariée réclame réparation pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Les juridictions de première et deuxième instance rejettent sa demande.
Mais la Cour de cassation tranche autrement : l’employeur ne peut pas se soustraire à son obligation de sécurité en invoquant le refus d’accès au domicile, et doit respecter l’avis du médecin du travail, sauf recours spécifique prévu par le Code du travail.
⚖️ Les enseignements clés :
1️⃣Le domicile est inviolable. Le droit à la vie privée est une liberté fondamentale, protégée par la Constitution, le Code civil et la Convention européenne des droits de l’Homme. L’employeur ne peut y pénétrer sans accord.
2️⃣Le télétravail médical n’est pas optionnel pour l’employeur. Lorsqu’il est recommandé par le médecin du travail, il doit être mis en place, sauf impossibilité justifiée et contestation dans les conditions légales (articles L. 4624-6 et L. 4624-7 du Code du travail).
3️⃣Obligation de sécurité adaptée mais non diminuée. L’employeur doit protéger la santé physique et mentale du salarié même à distance, par exemple via :
✅ attestations de conformité par un organisme tiers,
✅questionnaires sur les conditions de travail,
✅études de poste avec accord du salarié.
💡 En résumé :
L’employeur est confronté à un double impératif : respecter la vie privée du salarié tout en assurant sa sécurité. Cet arrêt illustre parfaitement que l’équilibre n’est pas simple, mais que la santé au travail et le respect des droits fondamentaux doivent toujours primer.
𝙇𝙚 𝙩𝙚́𝙡𝙚́𝙩𝙧𝙖𝙫𝙖𝙞𝙡 𝙣’𝙚𝙨𝙩 𝙥𝙖𝙨 𝙨𝙚𝙪𝙡𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙪𝙣𝙚 𝙦𝙪𝙚𝙨𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙’𝙤𝙧𝙜𝙖𝙣𝙞𝙨𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 : 𝙘’𝙚𝙨𝙩 𝙪𝙣𝙚 𝙦𝙪𝙚𝙨𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙙𝙧𝙤𝙞𝙩, 𝙙𝙚 𝙨𝙚́𝙘𝙪𝙧𝙞𝙩𝙚́ 𝙚𝙩 𝙙𝙚 𝙘𝙤𝙣𝙛𝙞𝙖𝙣𝙘𝙚
