Traiter son salarié de « chien » n’a vraiment pas été profitable à l’employeur !

🚨 𝐃𝐨𝐮𝐛𝐥𝐞 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 devant la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion : un dossier emblématique en droit du travail et de la sécurité sociale

Notre cabinet a eu le plaisir d’accompagner M. R dans un contentieux long et technique… avec deux décisions majeures à la clé.

🔎 1ère étape : un licenciement prononcé pendant un accident du travail (AT) (CA SAINT-DENIS, Soc., 3 avril 2023)

📌 Les faits
M. R, ouvrier chaudronnier, est victime d’un AT le 6 février 2018, à la suite d’un échange violent avec son employeur, au cours duquel des propos insultants sont tenus. Son arrêt est pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Malgré cela, l’employeur décide de le licencier, invoquant une désorganisation liée à son absence prolongée.

📌 Le point de droit décisif
La question posée à la Cour était :
👉 un employeur peut-il licencier un salarié en arrêt pour AT en invoquant la désorganisation de l’entreprise ?
La réponse est non. La Cour applique l’article L.1226‑9 du Code du travail : la rupture n’est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l’accident.

Ici :
❌ le motif du licenciement est lié à l’accident
❌ aucune impossibilité étrangère n’est démontrée
👉 Conclusion : licenciement nul
💥 Une solution classique, mais ici parfaitement appliquée malgré la contestation de l’employeur.

⚖️ 2ème étape : reconnaissance et indemnisation de la faute inexcusable (FI) (CA SAINT-DENIS, Soc., 29 juin 2023 & 18 sept 2025)

📌 Les faits
M. R engage une action devant le pôle social pour faire reconnaître la FI de l’employeur. Après une première décision défavorable, la Cour d’appel reconnaît que l’accident trouve son origine dans le comportement de l’employeur. Une expertise médicale est ordonnée pour évaluer les préjudices.

📌 Le point de droit déterminant
La faute inexcusable est caractérisée lorsque :
➡️ l’employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger
➡️ et n’a pas pris les mesures nécessaires
En l’espèce, la Cour retient que les propos insultants s’inscrivent dans une organisation du travail générant une pression sur les salariés, caractérisant un risque psychosocial que l’employeur ne pouvait ignorer, sans qu’aucune mesure de prévention n’ait été mise en place.

📊 Conséquence : indemnisation étendue
✔️ déficit fonctionnel temporaire
✔️ souffrances endurées
✔️ déficit fonctionnel permanent
✔️ préjudice personnel

💡 Ce dossier illustre :
🔹 l’articulation entre contentieux prud’homal et sécurité sociale
🔹 la force de la protection liée à l’accident du travail
🔹 l’impact concret de l’obligation de sécurité de l’employeur

👉 Un même fait générateur peut entraîner : nullité du licenciement ET reconnaissance d’une FI
👏 Une double victoire qui rappelle : en matière sociale, la cohérence de la stratégie contentieuse fait toute la différence.